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Tribunal suprême, un centenaire très actif

15 septembre 2018 - 14h04

Derrière ce terme de Tribunal suprême, on trouve une institution à laquelle Albert Ier a donné naissance et dont l’activité s’exerce dans des domaines très divers, le contrôle de constitutionnalité n’en étant qu’un aspect.

Si dans l’environnement des Cours constitutionnelles, tout le monde sait que le Tribunal suprême a été l’une des toutes premières institutions de cette nature à avoir été créée dans le monde, comme le rappelle son président le professeur de droit Didier Linotte, son rôle ou du moins l’ensemble de son activité est souvent moins connue en Principauté. Une récente intervention à CREM à l’initiative de sa présidente Louisette Azzoaglio Levy-Soussan a permis à Didier Linotte d’en dresser un panorama aussi complet que possible.

C’est le prince Albert Ier qui, dans le cadre de la Constitution de 1911, a pris l’initiative de créer un tribunal suprême chargé de veiller au respect des droits et libertés. Le Souverain a mis le moteur mais aussi l’embrayage, selon l’expression imagée de Didier Linotte, qui souligne que la fin du XIXème siècle dans le monde était marquée par le mouvement des droits et des libertés mais sans que les outils soient mis en place à l’exception de la Cour suprême des Etats-Unis et de certaines cours dans les pays nordiques. Créé pour s’assurer de la constitutionnalité, le Tribunal suprême a un rôle plus large et a vu sa compétence s’étendre au fil du temps. Il peut dans certains cas être la juridiction administrative supérieure ou recevoir des recours contre les excès de pouvoir. Enfin, il a la possibilité de se prononcer sur le montant des indemnités si l’acte invalidé a provoqué des dommages. Autres attributions : le Tribunal suprême est juge des conflits, en particulier entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire ou encore juge de cassation pour les décisions des juridictions administratives spécialisées. Parfois, le Tribunal suprême est même appelé à statuer pour des sursis à exécution ou des référés. Il le fit dans un dossier de supporters du club de foot de Bastia dont l’interdiction de venir à Monaco avait été prononcée. Il examine souvent aussi des référés dans des dossiers de permis de construire ou plus généralement dès qu’une décision urgente s’impose, afin que des changements n’interviennent pas avant la décision au fond.

Qui peut la saisir ?

Qui peut saisir le Tribunal suprême ? Les Monégasques, évidemment, mais aussi les résidents, les salariés et plus généralement tous ceux qui ont un intérêt à agir, par exemple le propriétaire non résident d’un bien fût-il de moindre importance en Principauté. Seule condition : il faut agir dans un délai de deux mois après la publication de l’ordonnance, de la décision ou de la notification, plus généralement du fait objet du recours.

Le Tribunal suprême peut procéder à une annulation totale ou partielle ou poser des réserves d’interprétation. Ainsi, on a vu parfois des ordonnances souveraines annulées pour des questions de légalité ou de constitutionnalité. C’est rare mais il en existe, commente Didier Linotte, ce fut le cas pour deux articles de la loi sur la garde à vue. Au passage, le président du Tribunal suprême insiste sur l’indépendance de la justice à Monaco et précise qu’il ne viendrait à l’idée de personne de lui parler d’un dossier…

Qui juge ?

« Nous jugeons à cinq, en parvenant à un consensus voire à l’unanimité le plus souvent », précise-t-il. Ces cinq membres et deux suppléants sont nommés par le Prince mais présentés (deux par siège) par le Conseil national, le Conseil d’Etat, le Conseil de la Couronne, la Cour d’appel, le tribunal civil de première instance à chaque fois hors de l’institution concernée. Actuellement, le président nommé par le Prince et les membres sont tous des Français spécialistes du droit à divers titres choisis en fonction de leur compétence. Rien n’empêche en théorie qu’ils soient d’une autre nationalité mais la francophonie paraît indispensable. Des Monégasques ? Cela devrait devenir réalité à terme avec le développement d’une magistrature nationale. Pour l’heure, en tout cas, ce sont des Français dont le président se demande s’il est préférable qu’ils soient proches ou éloignés de la Principauté. Dans la seconde hypothèse, on a davantage de recul. Dans la première, on comprend parfois mieux le problème et la situation (lui-même réside d’ailleurs en Principauté), notamment en matière d’urbanisme.

Quels dossiers ?

Ce secteur est d’ailleurs l’une des principales sources de dossiers avec les contentieux des étrangers (retraits de cartes de résident, refoulements…). Mais le Tribunal suprême intervient dans des domaines très variés : suspensions de permis de conduire, avancements de fonctionnaires, créations de syndicats ou d’associations… La liste est longue. Le Tribunal suprême est enfin chargé de veiller à la conformité du règlement intérieur du Conseil national avec les dispositions constitutionnelles. A ce titre, il est intervenu en 2015 et 2016 à l’occasion de la mise en place d’un nouveau règlement intérieur et a annulé plusieurs articles. Dans ce cadre, il veille notamment à ce que ce règlement ne soit pas en contradiction avec les principes de la monarchie constitutionnelle.

Il a donc une fonction qui touche aussi bien les plus hautes institutions que les milieux économiques ou les personnes privées. D’où l’importance de son indépendance. Si elle était déjà garantie par son statut, elle l’est davantage encore par la durée du mandat de huit ans mais non renouvelable, préférée à deux fois quatre ans. Le professeur Didier Linotte, qui est membre du Tribunal suprême depuis 2010, le préside depuis 2012. C’est « devenu en quelque sorte un tribunal de professeurs à l’instar du Tribunal constitutionnel allemand » comme l’explique le professeur Joël-Benoît d’Onorio dans son ouvrage Monaco Monarchie et Démocratie*, la Principauté ne fait pas exception.

*Presses Universitaires d’Aix-Marseille (2ème édition) 2016

Noël Mettey

Photo Principale © CREM

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