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Justice : satisfaire aux recommandations du GRECO

1 juillet 2020 - 11h42

Mardi soir, au Conseil national, la soirée s’est achevée par l’examen de deux textes relatifs au statut de la magistrature ainsi qu’à l’administration et à l’organisation judiciaires.

Deux textes qui visent notamment à satisfaire d’ici le 31 décembre prochain à des recommandations du GRECO, le Groupe d’Etats contre la Corruption du Conseil de l’Europe, dans son quatrième cycle d’évaluation. Ces recommandations comportent un autre volet qui concerne les parlementaires, c’est pourquoi le Conseil national a créé une nouvelle commission spéciale chargée de la modification de son règlement intérieur. Une fois acceptées, ces modifications seront transmises au Tribunal suprême pour validation.

Le premier projet, le n°1005 visait à modifier la loi n°1364 portant statut de la magistrature. Il avait pour rapporteur José Badia, président de la commission des Relations extérieures, qui a fait un exposé extrêmement complet et précis de l’historique et de la problématique.

 

José Badia © Conseil National

 

Le second projet, le n°1016 était rapporté par Thomas Brezzo, le président de la commission de Législation. Celui-ci a indiqué que, si on modifiait l’article 27 de la loi n°1398 du 24 juin 2013, il était cohérent de modifier aussi l’article 34 du Code de procédure pénale. Le ministre d’Etat a accepté cet amendement et l’ajout de l’article 34 du Code de procédure pénale au titre de la loi.

L’indépendance de la magistrature

Ainsi que l’a résumé Thomas Brezzo, le projet de loi n°1005 « tend à renforcer l’indépendance des magistrats, à inscrire dans la loi le rôle du Haut conseil de la magistrature dans la garantie de l’indépendance de la magistrature, à étendre le processus d’évaluation des magistrats au président du tribunal de Première instance et au procureur général adjoint et, enfin, à offrir la possibilité au Haut conseil de la magistrature d’initier une procédure disciplinaire à l’encontre d’un magistrat, prérogative qui était jusqu’à présent réservé au seul directeur des Services judiciaires ». Le projet de loi n°1016, lui, « précise les prérogatives du directeur des Services judiciaires en matière d’instructions transmises au procureur général et confirme, comme le faisait déjà l’article 34 du Code de procédure pénale, que ces instructions ne peuvent tendre qu’à la poursuite des infractions et non au classement sans suite des procédures ». Thomas Brezzo conclut : « Ces deux textes tendent uniquement à préciser les textes d’ores et déjà existants et ne sont en aucun cas là pour instaurer une indépendance de la justice qui était déjà garantie par notre Constitution qui date de 1962 et qui a été révisée en 2002 ». Une indépendance de la justice à laquelle le Souverain est profondément attaché, a rappelé Serge Telle.

Noël METTEY

© Conseil National

Thomas Brezzo © Conseil National

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