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IVG : l’unanimité des conseillers nationaux

13 juin 2019 - 17h17

Plusieurs textes étaient à l’ordre du jour de la séance d’hier du Conseil national : les projets de loi n°983 sur l’art dentaire, n°989 sur l’allongement du congé maternité et n°920 qui modifie les dispositions du Code civil sur l’adoption ainsi que la proposition de loi relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

L’IVG a ouvert la séance en ce 12 juin avec le rapport de Nathalie Amoratti-Blanc, présidente de la commission des Droits de la Femme et de la Famille qui a mené un important travail de consultation ces derniers mois (archevêché, CHPG, déléguée pour la promotion et la protection des droits des femmes, représentants de la société civile…). La version initiale de cette proposition avait été déposée par Eric Elena à la fin de la précédente législature qui faisait référence au délai à savoir la fin de la douzième semaine de grossesse. Après avoir rappelé les changements législatifs déjà intervenus en 2006 et 2009, Nathalie Amoratti-Blanc a confirmé que le souhait de la commission était que les femmes n’encourent plus de responsabilité pénale pour une interruption volontaire de grossesse et demandé que les moyens du Centre de coordination prénatale et de soutien familial soient revalorisés. Une demande réitérée dans la déclaration solennelle tout-à-fait exceptionnelle des 24 conseillers nationaux lue par la vice-présidente Brigitte Boccone-Pagès. Ceux-ci réaffirment leur « profond attachement à la personne du Souverain, à la Constitution et aux Institutions de la Principauté » avant de poursuivre : «  Nous avons su trouver une position qui, respectant le choix de la femme, ne lui porte plus préjudice » tout en précisant : « La religion catholique, apostolique et romaine fait en effet partie des dispositions constitutionnelles et nous entendons défendre notre Constitution dans son ensemble ». Avec cette proposition de loi, il ne s’agit donc pas, comme le souligne Nathalie Amoratti-Blanc, de légaliser en Principauté la pratique de l’IVG mais « de supprimer les mentions de sanctions pénales qui subsistaient dans la loi de façon moralement insupportable ».

Quant aux  autres projets de loi votés hier, si celui sur l’art dentaire concernait l’organisation de la profession, les deux autres permettent pour le premier de porter, comme annoncé, le congé de maternité à 18 semaines (avec une possible adaptation de sa répartition avant et après l’accouchement) et d’adapter les dispositions du Code civil sur l’adoption. «  Une véritable modernisation du droit à l’adoption », a déclaré le rapporteur Guillaume Rose qui a regretté néanmoins que le « le gouvernement ait refusé l’amendement du Conseil national visant à autoriser l’adoption plénière par une personne seule ».

A noter aussi les déclarations de Stéphane Valeri regrettant qu’un accord n’ait pas été trouvé avec le gouvernement sur le contrat de vie commune et adressant une sorte de nouvelle mise en garde au gouvernement sur un éventuel « accord intermédiaire de principe avec l’Union européenne qui pourrait intervenir dans les prochaines semaines »

Noël Mettey

©Conseil National

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