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Conseil national : vote du droit au compte et des prestations familiales pour les indépendants

1 juillet 2020 - 14h40

Droit au compte, allocations familiales pour les travailleurs indépendants, sanctions en cas d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, statut de la magistrature, l’ordre du jour du Conseil national était, pour cette dernière séance de la session de printemps, à la fois chargé et divers. On a appris à cette occasion le dépôt du 2e budget rectificatif sur le bureau du Conseil national.

Une séance marquée davantage par des présentations extrêmement techniques, comme l’exigeaient les différents sujets, que par les débats politiques. Premier texte présenté : le projet de loi n°991 sur l’instauration d’un droit au compte. Il est issu de la transformation en projet de loi de la proposition déposée en septembre 2017 par Christophe Steiner. Alors président du Conseil national, celui-ci avait tenu à présenter cette proposition sur un sujet qui lui paraissait essentiel avant la fin de la précédente mandature tout en indiquant à l’époque que le texte imposerait un important travail juridique. Le gouvernement en transformant cette proposition en projet et les élus au premier rang desquels le rapporteur Fabrice Notari hier soir ont souligné la nécessité absolue de ce droit au compte. Pour sa part, le conseiller de gouvernement-ministre des Finances et de l’Economie, a qualifié ce droit au compte d’efficace, pratique et opérationnel dans les domaines privé ou professionnel. Il a souligné que ce texte pouvait bénéficier aux Monégasques, résidents et plus généralement à tous les acteurs de la vie sociale et économique et confirmé l’accord du gouvernement sur tous les amendements proposés par le Conseil national. Au passage, Franck Julien avait expliqué les difficultés qu’il avait rencontrées lors de la dernière campagne électorale alors qu’il était le trésorier de Primo!. Cette question du droit au compte est réglée ou va l’être rapidement en fonction des délais mais au prix d’un travail juridique majeur, comme cela était prévu.

 

Corinne Bertani et Fabrice Notari © Conseil National

 

La question du chef de foyer

Deuxième texte à venir en discussion ce mardi soir : celui instituant les prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Le rapporteur en était Corinne Bertani qui a expliqué dans le détail la problématique de ces prestations, tout en revenant sur l’historique de ce dossier. En réponse, dans une longue intervention, avant d’aborder les amendements proposés, Didier Gamerdinger a rappelé l’historique de ce dossier des prestations familiales, en particulier, par rapport à la question de l’égalité des femmes et des hommes en matière d’ouverture des droits sociaux. « Les textes en vigueur dans ce domaine posaient, en effet, jusqu’à présent le principe de la primauté de l’homme sur la femme. Or cette approche n’est pas en adéquation avec l’évolution de la société qui reconnaît pleinement aujourd’hui l’égalité entre les sexes, ce qui est parfaitement légitime. Les femmes de ce pays aspirent, et c’est légitime, à une reconnaissance de leurs droits à ce sujet. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a entrepris de mettre un terme à l’application de règles passéistes qui ne peuvent plus être comprises aujourd’hui ». Et le conseiller de gouvernement-ministre des Affaires sociales et de la Santé de rappeler les différentes réponses apportées notamment la création d’une allocation compensatoire et de préciser que le gouvernement avait pour objectif de réformer l’ensemble des textes applicables.

 

Stéphane Valeri © Conseil National

 

Renégocier avec la France

Néanmoins, comme cela a été dit à plusieurs reprises, « il est impératif de renégocier avec la France les dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale pour que la charge financière de la réforme des conditions d’ouverture des droits aux prestations familiales soit supportable pour la CCSS ». Les discussions devaient débuter en début d’année mais ont été repoussées en raison de la covid 19. De son côté, le président du Conseil national a notamment souligné à propos de ce texte : « Il s’agit d’une avancée pour les femmes dépendant du régime des travailleurs indépendants et résidentes en Principauté qui, dans ce régime, pourront désormais opter pour le statut de chef de foyer (…). Si les femmes fonctionnaires résidentes bénéficiaient déjà de ce droit, ce n’est toujours pas le cas pour les femmes salariées et nous pouvons donc qu’inviter le gouvernement à tenter d’aboutir le plus vite possible à la renégociation de la convention bilatérale, condition préalable à cette évolution ».

Didier Gamerdinger a tenu néanmoins à souligner que ce projet voté hier soir était particulièrement novateur : « La notion de chef de foyer est purement et simplement abandonnée au profit de celles plus neutres d’allocataire, c’est-à-dire la personne ouvrant droit aux allocations, et attributaire du paiement ce qui permettra aux femmes d’être directement attributaires du paiement des allocations familiales ».

 

Béatrice Fresko-Rolfo © Conseil National

 

Lutter contre l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité

Le troisième projet de loi, comme le premier de la soirée, a été l’occasion de constater la continuité de l’action législative au-delà des législatures lorsqu’il s’agit de sujets d’intérêt général. Béatrice Fresko-Rolfo rapportait en effet le projet de loi relatif à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. Elle s’est réjouie d’en être rapporteur tout en rappelant qu’elle avait été le premier signataire de la proposition de loi sur ce sujet sous la précédente législature qui n’avait pas été étudiée. Elle a indiqué qu’à l’époque son attention avait été attirée par une mère qui ne pouvait obtenir le paiement de sa pension alimentaire malgré l’activité commerciale florissante de son ex-conjoint ou encore par les victimes d’infractions pénales… Ce texte évidemment voté par les élus, Serge Telle, le ministre d’État, en a souligné toute l’importance.

Noël METTEY

© Conseil National

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La Gazette de Monaco Immo