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Conseil national : l’égalité homme/femme mais pas seulement….

15 décembre 2018 - 10h44

Si l’égalité homme/femme est évidemment une priorité pour le Conseil national qui demande l’application de ce principe dans tous les domaines, son président souligne aussi que la Haute assemblée est le lieu le plus légitime du débat pour les questions de société citant l’IVG et le contrat de vie commune.

L’égalité femmes/hommes mais aussi l’interruption volontaire de grossesse étaient à l’ordre du jour de la conférence de presse tenue par Stéphane Valeri et Nathalie Amoratti-Blanc le 9 novembre. Dans le prolongement de l’avancée obtenue pour le statut de chef de foyer des femmes agents de l’Etat et de la commune qui résident à Monaco, la présidente de la commission des Droits de la Femme et de la Famille a expliqué : « C’est une avancée pour les femmes de la Fonction Publique. Pour autant, nous constatons que ce dispositif crée, de fait, une inégalité nouvelle entre les femmes de la fonction publique d’une part, et les femmes salariées et ‘’travailleurs indépendants’’ d’autre part, qui sont laissées de côté ».

Le statut de chef de foyer

L’objectif est évidemment que toutes bénéficient des mêmes droits mais deux situations se présentent.

« Pour les femmes ‘’travailleurs indépendants’’, tout d’abord, a déclaré Nathalie Amoratti-Blanc, nous demandons évidemment la mise en œuvre immédiate de la possibilité d’être chef de foyer. Cette réforme est d’autant plus justifiée que le gouvernement nous a indiqué qu’il allait instaurer des allocations familiales pour ce régime, ce qui est positif, d’autant qu’il est le seul à ne pas en servir ».

Bien différent est le cas des femmes salariées. Comme l’a souligné le gouvernement et ainsi que l’a confirmé Nathalie Amoratti-Blanc : « Il est nécessaire de passer, dans un premier temps, par une renégociation de la convention bilatérale de Sécurité Sociale avec la France. Sans cette étape, il serait impossible de réserver aux femmes résidentes à Monaco, le statut de chef de foyer, ce qui provoquerait soit une baisse radicale des prestations, soit conduirait à une augmentation insupportable des cotisations. Rappelons en effet que sinon, tous les couples mixtes, l’un travaillant en France l’autre en principauté, choisiraient immanquablement de bénéficier des prestations plus avantageuses du régime monégasque ».

Le président de la commission des Droits de la Femme et de la Famille, comme le président du Conseil national, s’étonnent toutefois que « le gouvernement conditionne cette renégociation avec la France à l’issue d’une négociation avec l’Union européenne… » et souhaitent qu’on n’attende pas. Autre sujet abordé dans un registre proche en ce 9 novembre : « Le Projet de loi n°965 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale qui a pour but de corriger dès à présent les conséquences financières de l’inégalité entre femmes et hommes s’agissant de la qualité de chef de foyer ».

Les demandes du Conseil national

De nombreux amendements ont été déposés par la commission des Droits de la Femme et de la Famille et débattus avec le gouvernement lors d’une réunion prévue le 14 novembre alors que le texte devait être inscrit à l’ordre du jour des séances publiques des 3 et 4 décembre. Par ailleurs, la majorité revient sur une autre « proposition forte » de son programme : la mise en place d’une commission de contrôle et de réclamation contre les inégalités salariales. La loi est claire mais difficile à appliquer, insiste Nathalie Amoratti-Blanc, qui poursuit : « Nous demandons que le Haut-Commissaire, ainsi que des élus et des représentantes d’association engagées pour l’égalité femme-homme siègent dans cette Commission. Elle aurait un rôle dissuasif, pédagogique et chaque femme victime d’une injustice salariale pourra la saisir ».

On notera néanmoins que ce 9 novembre était aussi le jour de la publication au Journal de Monaco de l’ordonnance souveraine créant le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes. Son objet : « Assurer la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et mesures nationales prises afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de prévenir et combattre toutes les formes de violence et de discriminations à l’égard des femmes, telles que couvertes » par diverses conventions internationales.

S’il s’agit pour la majorité du Conseil national « d’une avancée importante », le gouvernement « là encore s’arrête à mi-chemin ». Parmi les regrets : « Le président du Conseil national avait fait savoir qu’il souhaitait que le comité soit élargi à des élus, au Haut-Commissaire et à des associations mobilisées en faveur des droits des femmes. Le gouvernement n’a que partiellement entendu cette demande, en ne faisant que les associer aux travaux, sans être membres à part entière de Comité. Nous demandons donc que ces personnalités, élus des Monégasques, Haut-Commissaire et présidentes d’associations directement concernées, soient intégrées en tant que membres de plein droit à cette Commission ».

Une déléguée pour la protection et la protection des droits des femmes

Enfin, si un poste de délégué pour la promotion et la protection des droits des femmes siégeant au sein du comité a été créé et confié à Céline Cottalorda, Nathalie Amoratti-Blanc déplore que ce ne soit pas un véritable délégué interministériel comme pour la Transition numérique. Elle regrette aussi que ce soit de facto un poste à temps partiel puisque l’intéressée conserve ses fonctions actuelles. Autant dire que la majorité du Conseil national considère que beaucoup reste à faire pour assurer l’égalité femmes/hommes alors qu’en préambule, le président Stéphane Valeri avait rappelé les différentes avancées auxquelles il avait contribué à l’Association des Jeunes Monégasques, d’abord, au Conseil national ensuite.

Stéphane Valeri a cité notamment la création précisément de la commission des Droits de la Femme et de la Famille en 2003 et, avec sa présidente de l’époque, Catherine Fautrier, l’IMG, l’Interruption Médicale de Grossesse votée en 2009. Cette fois, Stéphane Valeri annonce que le débat sur la dépénalisation de l’Interruption Volontaire de Grossesse aura lieu au sein de la commission précitée dès janvier 2019 avec comme objectif d’examiner une proposition de loi en séance publique avant la fin du mois de juin.

Débat sur l’IVG

« Ce ne devait pas être un sujet électoraliste », a indiqué Stéphane Valeri, répondant par anticipation à Union monégasque qui, dès le 12 novembre, a rappelé dans un communiqué la position de Stéphane Valeri lors du débat radiotélévisé avec Jean-Louis Grinda tandis qu’Union monégasque avait soutenu la proposition de loi déposée par Eric Elena en octobre 2017. Celle-ci prévoyait que : « Le délit d’avortement ne serait plus caractérisé lorsqu’ – à la demande de la femme enceinte, la grossesse est interrompue avant la fin de la douzième semaine de grossesse – ».

De son côté, à quelques jours de la Fête nationale, l’archevêque de Monaco, Mgr Bernard Barsi ne cachait pas qu’il allait réagir et faire connaître sa position très officiellement. Pour sa part, Stéphane Valeri avait indiqué que : « Le Conseil national est le lieu le plus légitime du débat et notamment en ce qui concerne les questions de société ».

Il souhaite dans cette logique inscrire aussi à l’ordre du jour d’une séance publique de la session de printemps le contrat de vie commune qui avait fait l’objet d’une proposition de loi d’Union monégasque au cours de la précédente législature. A ce stade, Stéphane Valeri a jugé prématuré de définir le contour de ce texte et ce qui serait retenu de sa version initiale.

De vrais débats sont donc prévisibles non seulement dans l’hémicycle mais aussi dans la société monégasque dans son ensemble.

 

Noël METTEY

Photo Principale ©Conseil National

 

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