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Blanchi : « Il n’y a pas d’obligation légale d’assurance travaux pour les maîtres dʼouvrage »

18 août 2019 - 9h00

En France, la loi Spinetta de 1978 encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction et impose l’obligation d’assurance décennale pour tous les constructeurs, ce qui n’a pas été retranscrit dans le Code civil monégasque. Ainsi, la plupart des contrats fondée sur cette loi ne s’applique pas à Monaco et les constructeurs qui en bénéficient sont très mal, voire pas du tout assurés. La gestion des assurances construction en « capitalisation » en France s’opposant à une gestion en « répartition » à Monaco peut être très préjudiciable pour nos maîtres d’ouvrages. Dans ce contexte, ils n’ont pas d’obligation d’assurer leur opération en décennale.

« Cette situation est d’autant plus cocasse que seuls les architectes et entrepreneurs sont légalement responsabilisés au titre de leur responsabilité décennale », soulève Alexis Blanchi. Une réalité spécifiée aux articles 1630 et 2090 du Code civil monégasque. « On s’assure généralement que les entrepreneurs, notamment étrangers, puissent répondre de leurs responsabilités en Principauté notamment par l’imposition d’une reconnaissance de la compétence exclusive des tribunaux monégasques ainsi que la souscription de polices d’assurance spécifiques », explique le professionnel. En effet, « nous incitons nos clients à se rapprocher d’assurances ayant une véritable expertise en Principauté, connaissant bien les usages, la réglementation, les rôles et responsabilités de chacun. Mais le fait que ces derniers n’aient pas d’obligation légale d’assurer leur projet en décennale pose souvent des difficultés ce qui est source de litiges », concède-t-il.

Contrat et assurance

S’il n’y a pas d’obligation légale d’assurer leurs projets en décennale pour les maîtres d’ouvrage dans le contexte évoqué plus haut, « nous tentons d’y remédier de manière contractuelle », comme l’indique l’architecte. « En réaction à cet état de fait, c’est par le biais d’une obligation faite dans les conventions d’architectes qu’elle se gère. Le maître d’ouvrage souscrit généralement une police d’assurance type 50 qui couvre la responsabilité en décennale de l’ensemble des intervenants, sans recours, simplifiant ainsi les procédures en cas de sinistres intervenus après réception », explique Alexis Blanchi. Cela permet d’éviter notamment les multiples recours entre les différentes assurances constructeur. Il rappelle qu’à la différence de la France où les assurances sont gérées en « capitalisation », leur gestion se fait en « répartition » à Monaco. Cela signifie que lorsqu’il y a cessation d’activité, les garanties d’assurances cessent avec l’activité du constructeur alors qu’en « capitalisation », les garanties continuent de courir. « Cela renforce la nécessité pour un maître d’ouvrage de souscrire une police “Globale Chantier Type 50” couvrant l’ensemble des intervenants, indépendamment des risques liés à leur cessation d’activité ».

Profession libérale, responsabilités intrinsèques

En complément Alexis Blanchi, évoque les divers modes d’exercice en société possibles à l’étranger et souligne le statut de profession libérale du métier à Monaco, qui responsabilise de manière illimitée ses professionnels. « La profession d’architecte est ainsi fortement réglementée et cette nécessité est renforcée par le fait que son intervention est légalement requise pour un certain nombre d’actes de construction tout au long du processus de réalisation d’un projet », précise-t-il. « Au-delà de ses limites de couverture d’assurance, la responsabilité de l’architecte est étendue à ses biens propres. C’est donc par extension un gage, de sérieux, d’engagement professionnel et de garanties de la profession pour nos maîtres d’ouvrages tout en considérant la confiance que portent les assureurs aux professionnels de la Principauté par le biais de polices d’assurances solides ». Par ailleurs, en cas de groupement d’architectes, Alexis Blanchi rappelle que l’association faite à titre libérale, est contrainte par une responsabilité conjointe et solidaire. « L’architecte en Principauté a un rôle central en permettant l’intervention d’un confrère inscrit à un ordre étranger tout en restant l’interlocuteur privilégié des autorités compétentes et des assureurs en cas de litiges. De plus, il n’est pas rare de souscrire une police d’assurance spécifique pour couvrir correctement le groupement d’architectes. »

L’architecte, chef d’orchestre de A à Z

Alexis Blanchi rappelle également que l’architecte est le professionnel central du processus de construction. Ainsi, son métier le place face à des missions et obligations très larges qui l’exposent à leur tour à de grandes responsabilités. Pour chaque étape de la réalisation d’un projet, il est responsabilisé, qu’il s’agisse des phases de conception ou de direction des travaux. L’architecte doit ainsi prendre en considération une multitude d’éléments susceptibles d’engager sa responsabilité ou celle des autres intervenants. Mais les choses se complexifient selon que le client est une entité publique ou privée, sachante ou non sachante. En effet, en cas de sinistres ou litiges, il est très courant de devoir se référer aux textes ou jurisprudence français en la matière. Ainsi, selon les cas, les obligations et responsabilité de l’architecte peuvent varier, la vigilance s’impose donc. De plus, dans le contexte de pression foncière et immobilière monégasque que l’on connait et de l’évolution rapide des textes réglementaires, Il est fondamental que l’ensemble des intervenants à l’acte de bâtir connaissent précisément l’étendue de leur « rôles et responsabilités ». « Lorsque l’on s’engage dans les projets, nous devons de fait réunir un niveau de connaissances technico-juridiques dans un grand nombre de domaines », conclut l’architecte.

Délia Kriel

© DK

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