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Avortement : le projet de loi adressé au Conseil national

5 août 2019 - 15h51

A la suite de la proposition de loi relative à la dépénalisation de l’avortement adoptée à l’unanimité par le Conseil national le 12 juin dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi, en ligne de cette proposition, vendredi 02 août.

L’objectif de cette proposition de loi était de modifier l’article 248 du Code pénal, afin de supprimer toutes les sanctions pénales à l’encontre des femmes qui décident d’avorter.  En d’autres termes, comme spécifié dans l’exposé des motifs du projet de loi : « si l’interdiction d’avorter demeure, la transgression de cet interdit ne fera plus encourir de sanction pénale à la femme qui se sera procuré l’avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer ou aura consenti à faire usage des moyens indiqués ou administrés à cet effet ». Par ailleurs, il est abordé également, la situation des professionnels de santé. Ainsi selon le gouvernement, le médecin aurait un rôle de conseil et non pas le droit de pratiquer l’avortement mais il serait libre de conseiller la patiente et de l’orienter vers un confrère étranger.

Au terme d’une analyse notamment avec le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, le gouvernement a donc repris les orientations envisagées sous forme d’un projet de loi, tout en précisant dans l’intitulé que, « la dépénalisation n’a lieu qu’à l’égard de la femme enceinte ». Ce texte a été adressé au Conseil national le vendredi 2 août et les dates prévues pour son examen sont encore à venir.

Daniela Guerra

©Pixabay

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